TVA à 5,5 % sur la climatisation : l’arrêté du 13 juillet 2026

Jusqu'à l'été 2026, la climatisation réversible — la pompe à chaleur air/air — était exclue du taux réduit de TVA réservé aux travaux de rénovation énergétique. Un arrêté publié au Journal officiel vient de changer la donne : sous certaines conditions techniques, l'installation d'une pompe à chaleur air/air réversible fixe peut désormais bénéficier de la TVA à 5,5 %. Voici, sans jargon inutile mais sans approximation, ce que dit exactement le texte et ce qu'il faut vérifier avant de signer un devis.

Le texte de référence

La mesure résulte de l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026. Il modifie l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au code général des impôts, c'est-à-dire la liste des équipements ouvrant droit au taux réduit de TVA prévu à l'article 278-0 bis A du même code — le taux de 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Cet arrêté est pris en application de l'article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Concrètement, le texte insère les pompes à chaleur air/air réversibles fixes dans la liste des équipements éligibles, là où elles en étaient jusqu'ici absentes. C'est une évolution notable pour tous les foyers qui envisagent une climatisation réversible.

Quels appareils sont concernés

L'éligibilité n'est pas automatique : elle vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans le bâtiment, dont le compresseur est entraîné par un moteur électrique. Les appareils mobiles ou provisoires sont donc exclus. Le texte pose ensuite des exigences de performance qui dépendent de la puissance de l'appareil.

Pour une pompe à chaleur air/air d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW — le cas de l'immense majorité des installations résidentielles —, la classe d'efficacité énergétique doit être au moins :

• A++ pour un système mono-split (une seule unité intérieure),
• A+ pour un système multi-split (plusieurs unités intérieures),

et cela aussi bien pour le chauffage (indicateur SCOP) que pour le refroidissement (indicateur SEER).

Pour les appareils de plus de 12 kW, le texte fixe des seuils d'efficacité énergétique saisonnière spécifiques, plus élevés, propres notamment aux installations en toiture. Ce cas concerne surtout les configurations tertiaires ou les grandes surfaces.

Les autres conditions à respecter

Au-delà de la performance, deux exigences complètent le dispositif :

• Le fluide frigorigène utilisé doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché fixés par le règlement européen sur les gaz fluorés (règlement (UE) 2024/573). Autrement dit, l'appareil doit embarquer un fluide conforme aux règles environnementales en vigueur.
• Le pilotage connecté : la pompe à chaleur doit pouvoir être reliée à un réseau numérique pour recevoir des consignes de température par plages horaires, en mode chauffage comme en mode refroidissement, et piloter son fonctionnement.

Ces critères techniques ne se lisent pas toujours facilement sur une fiche commerciale. C'est précisément le rôle d'un installateur sérieux que de vérifier, appareil par appareil, que le matériel proposé coche réellement toutes les cases avant d'appliquer le taux réduit.

Ce que cela ne couvre pas

Ce point mérite d'être clair : cet arrêté concerne la pompe à chaleur air/air, c'est-à-dire la climatisation réversible qui traite l'air d'une pièce. Il ne s'agit pas de la pompe à chaleur air/eau, qui alimente un chauffage central et produit l'eau chaude sanitaire, et qui relève, elle, d'autres dispositifs d'aide comme MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie. Confondre les deux appareils conduit à de mauvaises attentes ; notre guide comparatif air-air / air-eau détaille cette distinction essentielle.

Par ailleurs, comme pour l'ensemble des travaux relevant du taux réduit de l'article 278-0 bis A, le logement doit en principe être achevé depuis plus de deux ans, et la pose doit être réalisée par un professionnel qui fournit et installe le matériel.

En pratique, chez ASLANE

Nous sommes artisans certifiés RGE QualiPAC, et nous appliquons ce taux réduit lorsque votre projet et le matériel retenu remplissent les conditions de l'arrêté. Concrètement, nous sélectionnons des appareils dont la classe d'efficacité et le fluide frigorigène sont conformes, et nous faisons apparaître le taux correct sur votre devis, en toute transparence. Si votre situation n'ouvre pas droit au taux réduit, nous vous le disons franchement plutôt que de l'afficher à tort.

Pour un projet de climatisation réversible dans le Rhône, l'Isère, la Loire ou l'Ain, demandez-nous un devis gratuit : nous étudions votre logement et vous indiquons le taux de TVA applicable ainsi que les autres aides éventuellement mobilisables.